04, Juil 2020 by Philippe de Briey">Philippe de Briey in Droits humains,Justice sociale
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Les “transactions pénales” négociées ces deux derniers jours par le parquet avec l’ex-CEO de Proximus Dominique Leroy et la famille De Clerck du groupe Beaulieu s’ajoutent à une longue liste (trio kazakh, Omega Diamonds, Publifin, HSBC, Stéphane Moreau, Bernard Arnault et tant d’autres) qui montrent qu’aujourd’hui ce mode d’évitement des procès n’est ni une exception, ni même une possibilité parmi d’autres, mais la règle quasi-générale pour les grands délinquants financiers
2 juillet 2020
Raoul Hedebouw, chef de groupe PTB à la Chambre, a interpellé le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) en plénière ce jeudi 2 juillet sur ces deux nouvelles transactions pénales : « Le constat est clair : la transaction pénale devient la règle générale pour les grands délinquants financiers. Alors qu’elle était inculpée pour délit d’initié, l’ex-CEO de Proximus verse 107 000 euros afin de s’offrir un nouveau beau poste. Qui, des citoyens ordinaires, est capables de rassembler une telle somme pour être blanchis ? »
Le PTB dénonce le fait que les auteurs de fraude financière grave ayant pour
seule sanction possible un simple risque de pénalité financière,
sous-proportionnée et peu dissuasive, et que seuls les plus riches peuvent
recourir largement à ce système. Non seulement les plus riches profitent
systématiquement de la transaction pénale, mais en plus, les moins riches en
sont explicitement exclus. En effet, la circulaire du 24 mai 2018 du ministre
de la Justice et du collège des procureurs généraux, contenant des directives
quant à l’application de cette transaction pénale, précise « qu’il serait
plus indiqué de mener les poursuites devant le Tribunal lorsque le prévenu se
trouve dans une situation de précarité. »
Raoul Hedebouw pointe l’affaire HSBC, une banque ayant organisé plus de 1
000 dossiers de fraude pour de riches clients belges, probablement l’une des
plus grandes affaires de fraude fiscale de notre pays : « Si la
banque HSBC, ayant organisé une fraude d’une telle ampleur, peut obtenir une
transaction pénale, on se demande quel criminel financier pourrait encore se
retrouver devant le tribunal à l’avenir. En théorie, la gravité des faits est
un motif d’exclusion du bénéficie d’un transaction pénale. Mais les faits
montrent qu’il n’en est rien. Aujourd’hui, plus personne n’est dupe. Plus on
monte dans l’échelle sociale, plus on peut s’arranger avec les règles. »
Pour rappel, les premiers bénéficiaires de la transaction pénale élargie,
adoptée dans la plus grande opacité, ont été l’entreprise diamantaire
Omega-Diamonds, qui n’a dû payer que 160 millions d’euros pour une fraude
estimée à 4,5 milliards d’euros, et le milliardaire belgo-kazakh Pathok Chodiev
qui a été blanchi dans un vaste dossier de corruption pour 23 petits millions
d’euros.
« Il faut mettre fin à cet instrument de justice de classe qu’est la transaction pénale et qui permet aux grands délinquants financiers d’échapper à un procès public. C’est l’objet d’une proposition de loi du PTB à l’examen en commission Justice de la Chambre », poursuit Raoul Hedebouw.
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